Vos données personnelles et votre vie privée

Notre politique de confidentialité des données personnelles répond aux obligations légales découlant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit règlement RGPD).

Aides d’Etat Conseil (ci-après ADEC) s’engage à protéger vos données personnelles et à respecter votre vie privée. Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement (Article 4.1 du RGPD) 

La présente déclaration de confidentialité vous informera de la manière dont ADEC traitera vos données personnelles dans le cadre de ses activités de conseil et de formation professionnelle. La présente déclaration de confidentialité vaut pour l’ensemble des activités mentionnées sur notre site (https://aidesdetat.fr).

Pour toute question relative à notre politique de confidentialité merci d’utiliser le mail contact@aides-etat-conseil.com.

En cas de plainte sur cette politique, merci de nous communiquer vos griefs dans un premier temps avant de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) auprès de laquelle vous pouvez déposer une plainte si nécessaire (www.cnil.fr/)

Commentaires déposés

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Contenu embarqué depuis d’autres sites

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Données collectées

Par données personnelles, ou informations personnelles, on entend toute information sur un individu permettant d’identifier ce dernier.

• Les données de contact comprennent obligatoirement le nom et le téléphone ou le mail de la personne à contacter.
• A ce stade, les autres informations sont optionnelles. Elles nous permettent simplement de comprendre les motifs du contact (l’expertise sollicitée) et éventuellement un descriptif succinct de vos besoins.
• Les données de travail comportent des échanges de mails, des transferts de documents et autres fichiers 
• Les informations de facturations comprennent le nom du client, son identité complète et le détail des prestations réalisées et de leur coût.
• Aide d’Etat Conseil ne dispose pas de service de paiement en ligne.

-Les données collectées le sont à seule fin de remplir notre contrat et accessoirement à des fins statistiques internes (nombre de page vues, expertises les plus consultées …). 

-Le Cabinet Aides d’Etat Conseil ne communique que sur ses partenariats avec accord explicite desdits partenaires et ne divulgue pas le nom de ses clients.

Durées de stockage de vos données

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les comptes qui s’inscrivent sur notre site (le cas échéant), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les comptes peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur identifiant). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Nous ne conserverons vos données personnelles qu’aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, y compris pour satisfaire à toutes les exigences légales (juridiques, comptables).

La durée de conservation de vos données à caractère personnel est variable. 

-En matière de formation, ces données (liste des stagiaires, évaluations et autres) seront conservées pour une durée de 3 ans afin de satisfaire aux obligations résultant de notre certification QUALIOPI. 

-Pour ce qui est du consulting (toutes finalités) nous conservons ces données sur 6 ans (durée imposée par la loi) sauf demande contraire de votre part. Certains documents tels que des études juridiques pouvant resservir à d’autres clients seront anonymisés au-delà de ce délai pour resservir ou seront tout simplement détruites.

Vos droits sur vos données

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d’accès et de rectification de mise à jour, de complétude de vos données personnelles. Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données personnelles, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si leur collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
•  Droit de retirer à tout moment votre consentement 
•  Droit à la limitation du traitement de vos données 
•  Droit d’opposition au traitement de vos données 
•  Droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat 
•  Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir un tiers à qui nous devrons communiquer vos données.

Transferts de données hors UE

En principe, nous ne transférons aucune donnée personnelle vous concernant dans un pays extérieur à l’Union Européenne. Le cas échéant, nous nous engageons à vous informer du transfert au préalable. Nous nous engageons également à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. 

Transferts de données hors UE

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour éviter que vos données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées ou consultées de manière non autorisée, modifiées ou divulguées. Le cas échéant, nous vous informerons, ainsi que tout organisme de réglementation compétent, de toute violation lorsque nous y sommes légalement tenus.