Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Dans le contexte de la détermination de l’origine étatique d’une aide, la Commission est souvent confrontée à des « organismes intermédiaires » alimentés par des contributions obligatoires. Ces organismes agissent de manière plus ou moins indépendante de l’Etat auquel leurs ressources peuvent être ou non rattachées. Dans les célèbres affaires « Association Vent de colère » et « Doux élevage » de 2013, les critères permettant de qualifier les ressources d’un organisme intermédiaire d’étatique ont été définis. En l’espèce, les ressources de l’AMA seront bien considérées comme étant d’origine étatique.

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le financement par l’Etat de certains contrôles phytosanitaires incombant aux entreprises du secteur agroalimentaire est en principe constitutif d’une aide d’Etat qui allège des coûts que l’entreprise devrait normalement supporter. Encore faut-il que les contrôles en question soient inhérents à la production et découlent d’obligations légales. Dans le cas contraire comme en l’espèce, le financement par l’Etat de ces opérations de contrôle ne confère aucun avantage aux entreprises et donc aucune aide d’Etat. L’Etat ne fait que compenser une charge supplémentaire non directement utile à la production ou à la prévention des risques sanitaires imposée aux entreprises.

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le principe du pari passu permet à la Commission d’évaluer, dans le contexte de prises de participations dans une entreprise et plus largement dans le cadre du financement des risques, que l’intervention mixte d’opérateurs privés et de l’Etat est exempte d’aides d’Etat. Ce principe n’est autre que la déclinaison du critère de l’investisseur privé à une partie des opérations d’ingénierie financière auprès des entreprises. En l’espèce, le principe du pari passu qui veut que l’intervention concomitante de l’Etat et d’investisseurs privés s’effectue dans des conditions identiques avec les mêmes risques, les mêmes rémunérations et des montants comparables n’est pas respecté. L’investisseur privé n’est pas indépendant de l’entreprise aidée et les risques encourus par l’investisseur public sont bien plus importants que ceux supportés par le prétendu investisseur privé indépendant.

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : La technique de l’analyse contrefactuelle permet à la Commission de mettre en perspective différents scénarios et d’en déduire toutes les conséquences quant à l’existence d’une aide (analyse contrefactuelle de type 2) ou à sa compatibilité et à son existence (analyse contrefactuelle de type 1). En l’espèce, l’aide additionnelle demandée par une entreprise afin d’achever son projet est examinée sous le prisme d’un scenario contrefactuel de non octroi d’aide et démontre que l’entreprise aurait poursuivi et achevé son projet avec ou sans aide. Par le fait, l’aide perd son caractère nécessaire (nécessité de l’aide) et son effet incitatif (incitativité de l’aide) et devient incompatible.

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le fait d’être un acteur de la RDI qui assure un suivi régulier des projets scientifiques et technologiques de jeunes entreprises innovantes dans le but d’aider celles dont le potentiel commercial est important ne permet pas à cet acteur de bénéficier lui-même d’aides à la R§D dans la mesure où ses activités tout en ayant un lien avec la R§D ne sont pas intrinsèquement parlant des activités de R§D pouvant bénéficier d’aides à la RDI.