Articles juridiquesGrandes entreprises/aides à l’investissement initial : une nouvelle incitation à la délocalisation des investissements des grandes entreprises introduite par les lignes directrices 2014-2020.

Aides à finalité régionale ou AFR

Avril 2017. Rédigé par François GAGNAIRE, Docteur en droit public, Directeur du Cabinet Aides d’Etat Conseil

I Le contexte des AFR

1. En matière d’aides à finalité régionale (AFR), les grandes entreprises (au sens de la définition communautaire en vigueur) qui effectuent un investissement dans une zone éligible aux dérogations régionales sous a) et sous c) de l’article 107§3 du TUE ont toujours eu la possibilité de percevoir des aides à finalité régionale à des taux d’intensité logiquement moins élevés que les PME.
2. Cela est toujours le cas dans les lignes directrices 2014-20201 et, a fortiori, dans le RGEC 20142. Cependant, les hypothèses d’aides à l’investissement jusqu’alors communes aux PME et grandes entreprises ne sont plus totalement accessibles aux grandes entreprises.
3. Dans ses lignes directrices 2014, la Commission est allé relativement loin dans le sens d’une restriction de l’accès des grandes entreprises aux aides à finalité régionale et, cela ne sera pas sans conséquence.
4. Pour mémoire, ces aides dérogatoires ne sont allouables que sur certaines parties du territoire. En France, environ 25% de la population est géographiquement couverte par les dérogations régionales dites sous a) et c). La dérogation sous a) est réservée aux régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire. Cette dérogation ne concerne plus depuis longtemps de zones en France métropolitaine, mais, continue à s’appliquer aux territoires d’outremer en couvrant de ce fait 2,93% de la population nationale.
5. Cette digression est importante dans la mesure où les exclusions que nous allons évoquer ne concernent que les grandes entreprises investissant en zone sous c), soit en France métropolitaine. Les grandes entreprises investissant en zone sous a) ne sont pas concernées. Nous y reviendrons.
6. Ne pas obtenir une AFR sur une zone classée AFR ne signifie pas pour autant absence de possibilité d’aides mais simplement le rejet des aides à finalité régionale. A titre d’exemple, la Prime à l’aménagement du territoire (PAT) est une AFR auxquelles d’autres aides ayant d’autres finalités (RDI, environnement et autres) pourront se substituer sans pour autant pallier (dans la plupart des « hypothèses industrielles ») les montants octroyés dans le cadre de la PAT.

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