Par François Gagnaire, Consultant Aides d’Etat Conseil
Dans sa décision AMA (n° 2016/1700) du 7 avril 2016, la Commission se trouve confrontée à la question de la détermination de l’origine étatique des aides accordées par un organisme intermédiaire.
L’AMA est un organisme public autrichien dont la vocation est de promouvoir les produits agricoles d’origine bio ou de qualité. A cette fin, l’AMA supervise l’utilisation du label de qualité et du label bio, planifie et coordonne des mesures de promotion (publicité, foires, expositions, événements de relations publiques et autres), produit du matériel d’information sur les programmes et les labels de qualité et fait exécuter des projets d’étude sur divers thèmes se rapportant à la qualité dans la production agricole.
L’AMA est un organisme public dont le budget est alimenté par des taxes obligatoires payées par les entreprises autrichiennes de l’industrie agroalimentaire. Le montant de ces taxes obligatoires est fixé par la loi AMA.
La question posée à la Commission est celle de l’origine étatique des interventions de l’AMA. La Commission rappelle que la Cour de justice dans son arrêt Pearl du 15 juillet 2004 exige la réunion de quatre conditions cumulatives afin que des contributions obligatoires prélevées par un organisme intermédiaire auprès de toutes les entreprises d’un secteur commercial ne soient pas constitutives de ressources d’État (et n’aient donc d’origine étatique) :
- la mesure concernée est adoptée par l’organisation professionnelle représentant les entreprises et les salariés d’un secteur commercial et n’est pas utilisée comme instrument de mise en œuvre d’une politique adoptée par l’État,
- les objectifs ainsi adoptés sont entièrement financés par les contributions des entreprises du secteur,
- le mode de financement et le pourcentage/montant des contributions sont définis et adoptés au sein de l’organisation professionnelle du secteur commercial par les représentants des employeurs et des salariés, sans intervention de l’État,
- les contributions doivent être utilisées pour financer la mesure sans aucune possibilité pour l’État d’intervenir.
La Commission constate sur la première condition que l’AMA est un organisme public institué et contrôlé par l’Etat et non une organisation professionnelle.
Pour ce qui est de la troisième condition, la taxe et le montant maximal des contributions sont imposés par une loi (la loi AMA) et collectés par un organisme contrôlé par l’État et non par une organisation professionnelle du secteur commercial.
Le non respect de ces deux conditions entraîne la conclusion selon laquelle les ressources de l’AMA ont bien une origine étatique et que la première condition liée à l’existence d’une aide d’Etat est bien remplie.
Cette question de l’origine étatique ou non des fonds dont disposent les organismes intermédiaires a déjà fait l’objet de jurisprudences très importantes et notamment de l’affaire Doux élevage du 30 mai 2013.
Dans cet arrêt préjudiciel, la Cour avait conclu que : « la décision d’une autorité nationale étendant à tous ceux qui travaillent dans le secteur agricole un accord qui, dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue par l’autorité nationale, institue une cotisation en vue de permettre la mise en œuvre d’actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d’assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts du secteur concerné, et rend ainsi l’obligation de payer la cotisation généralement applicable, ne constitue pas une aide d’État ».
La Cour a estimé dans cet arrêt que les cotisations en cause provenaient d’opérateurs économiques privés qui exercent une activité sur les marchés concernés, ce qui suppose que ce mécanisme n’impliquait aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État. Les fonds créés par les versements ne transitaient pas par le budget de l’État ou par une autre entité publique et l’État ne renonçait à aucune ressource sous quelque forme que ce soit, qui, selon la législation nationale, aurait dû être versée au budget de l’État.
À la différence de l’affaire Doux, l’affaire AMA n’implique pas de cotisations (volontaires) établies collectivement par une organisation interprofessionnelle. Les entreprises autrichiennes du secteur agroalimentaire paient des taxes obligatoires établies par la loi AMA. Les taxes ne sont dès lors pas de nature privée, mais imposées et contrôlées par l’État au moyen d’un acte législatif.
Dans l’affaire Doux Élevage, la Cour a jugé que les cotisations en cause conservaient leur caractère privé jusqu’au bout et que les autorités nationales n’étaient en réalité pas autorisées à utiliser ces ressources dans le but principal de soutenir certaines entreprises. Il appartenait plutôt aux organisations interprofessionnelles concernées de statuer sur l’utilisation de ces ressources et celles-ci étaient, par conséquent, entièrement consacrées à la réalisation des objectifs déterminés par ces organisations. De même, les ressources ne faisaient pas constamment l’objet d’une surveillance publique et n’étaient pas à la disposition des autorités publiques (voir les points 126 à 130 de la décision).
Cette décision qui entérine l’origine étatique des fonds gérés par un organisme intermédiaire public s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour dans son arrêt préjudiciel du 19 décembre 2013 : « Association Vent De Colère! Fédération nationale e.a. c/ Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ».
Voici le lien vers la décision